Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès à STEADAX et l’utilisation de ses services d’échange de cryptoactifs contre un paiement en monnaie fiduciaire. La création d’un compte, le dépôt d’un actif ou la confirmation d’un ordre vaut acceptation de ces Conditions et des politiques de confidentialité, AML et PEP accessibles sur la plateforme.

2. Accès au service et éligibilité

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique requise, utiliser le service pour son propre compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. STEADAX peut demander des documents ou renseignements supplémentaires afin de vérifier l’identité, l’origine des fonds, la destination des paiements ou la conformité d’une opération.

3. Compte et sécurité

Chaque compte est personnel. L’utilisateur doit protéger son mot de passe, ses appareils et ses moyens d’authentification, et signaler immédiatement tout accès non autorisé. Il est responsable des instructions valablement transmises depuis son compte jusqu’au signalement d’un incident. Le partage, la cession ou la vente d’un compte est interdit.

4. Fonctionnement des échanges

Avant de confirmer un échange, l’utilisateur voit le cryptoactif vendu, le montant, le taux appliqué, le montant estimé en FCFA et le numéro Wave bénéficiaire. Après confirmation, le taux est enregistré pour l’ordre concerné et le montant en cryptoactif peut être bloqué jusqu’au paiement, à la libération ou à l’annulation de l’opération.

5. Taux, frais et montant reçu

Les taux affichés peuvent évoluer avant la confirmation de l’ordre. Le taux enregistré au moment de la confirmation s’applique à cet ordre. Les frais éventuellement applicables doivent être affichés avant validation. Des frais de réseau, de portefeuille ou de prestataires tiers peuvent exister indépendamment de STEADAX.

6. Dépôts de cryptoactifs

L’utilisateur doit envoyer uniquement le cryptoactif et le réseau indiqués vers l’adresse de dépôt attribuée à son compte. Il doit vérifier l’adresse, le réseau, le contrat du jeton et le montant avant l’envoi. Un dépôt n’est crédité qu’après vérification de la transaction sur la blockchain. Un transfert vers une mauvaise adresse, sur un réseau non pris en charge ou avec un actif non accepté peut être définitivement perdu.

7. Paiements Wave

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’accessibilité du numéro Wave communiqué. Le paiement est considéré comme effectué lorsque son statut est confirmé par STEADAX ou par le prestataire concerné. L’utilisateur doit vérifier la réception effective des fonds avant de libérer les cryptoactifs liés à l’échange.

8. Obligations de l’utilisateur

Il est interdit d’utiliser STEADAX pour une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou réalisée pour le compte d’un tiers non déclaré. L’utilisateur ne doit pas contourner les limites, compromettre la sécurité du service, fournir de fausses informations, utiliser des fonds d’origine illicite ou tenter de faire créditer plusieurs fois une même transaction blockchain.

9. Contrôles de conformité

STEADAX peut appliquer des contrôles d’identité, de sanctions, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’une surveillance des transactions fondée sur les risques. Une opération peut être retardée, limitée, refusée ou signalée lorsque la loi, une autorité compétente ou les contrôles internes l’exigent.

10. Suspension, annulation et clôture

STEADAX peut suspendre une opération ou un compte en cas de risque de fraude, d’incident de sécurité, d’informations incohérentes, de violation des présentes Conditions ou d’exigence réglementaire. Lorsqu’un échange est annulé avant son exécution, les fonds bloqués sont rendus disponibles sous réserve des vérifications nécessaires. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte après règlement des opérations en cours et des obligations applicables.

11. Risques liés aux cryptoactifs

Les cryptoactifs comportent notamment des risques de volatilité, d’erreur irréversible, de congestion ou de défaillance d’un réseau, de perte d’accès à un portefeuille, de fraude et d’évolution réglementaire. STEADAX ne fournit pas de conseil en investissement et ne garantit ni la valeur future d’un cryptoactif ni un délai fixe de confirmation par une blockchain.

12. Disponibilité du service

STEADAX s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement continu ou exempt d’erreur. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident technique, d’un prestataire tiers, d’un réseau blockchain, d’un service de paiement ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la plateforme.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes de ses fautes et obligations dans les limites autorisées par le droit applicable. STEADAX ne saurait être responsable d’une erreur d’adresse ou de réseau commise par l’utilisateur, d’une divulgation de ses identifiants, d’une variation de marché, ni d’une défaillance extérieure qu’elle ne contrôle pas. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

14. Données personnelles

Les données nécessaires au compte, aux échanges, à la sécurité, au support et à la conformité sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Certaines données peuvent être conservées après la clôture du compte lorsque la loi, la prévention de la fraude ou la résolution d’un litige l’exige.

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, son interface, ses textes, ses éléments graphiques et son logiciel sont protégés. L’utilisateur reçoit uniquement un droit personnel, limité, révocable et non transférable d’utiliser le service conformément aux présentes Conditions.

16. Modification des Conditions

STEADAX peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution du service, des risques ou des exigences applicables. La version publiée sur la plateforme indique les règles en vigueur. Lorsque la modification est substantielle, une information appropriée est communiquée avant son entrée en application lorsque cela est requis.

17. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit préciser le compte concerné, la référence de l’opération et les éléments utiles à son examen. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est traité par les autorités ou juridictions compétentes conformément au droit applicable, sans priver l’utilisateur des protections impératives dont il bénéficie.