Politique PEP

1. Objet de la politique

La présente Politique définit les mesures appliquées par STEADAX lorsqu’un utilisateur, un bénéficiaire effectif, un membre de sa famille ou un proche associé est identifié comme personne politiquement exposée. Ces mesures visent à maîtriser les risques accrus de corruption, de détournement de fonds publics, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

2. Définition d’une PEP

Une personne politiquement exposée est une personne physique qui exerce ou a exercé une fonction publique importante, au niveau national, étranger ou au sein d’une organisation internationale. Le statut de PEP ne signifie pas qu’une personne est impliquée dans une activité illégale ; il entraîne une vigilance renforcée en raison des risques particuliers associés à certaines fonctions.

3. Fonctions publiques concernées

Peuvent notamment être concernées les fonctions de chef d’État ou de gouvernement, membre du gouvernement, parlementaire, haut responsable politique, haut magistrat, dirigeant d’une banque centrale, ambassadeur, officier supérieur, dirigeant d’une entreprise publique, haut responsable d’un parti politique ou membre de la direction d’une organisation internationale. Les fonctions intermédiaires ou subalternes ne sont généralement pas incluses, sauf risque particulier.

4. Membres de la famille

La vigilance peut également s’appliquer au conjoint ou partenaire, aux enfants et à leurs conjoints ou partenaires, aux parents, ainsi qu’à toute autre personne considérée comme membre proche de la famille selon les règles applicables et les circonstances de la relation.

5. Proches associés

Un proche associé peut être une personne connue pour entretenir une relation d’affaires étroite avec une PEP, détenir avec elle une entité ou une construction juridique, agir pour son compte, ou être le bénéficiaire effectif d’une structure constituée dans son intérêt. L’évaluation repose sur des informations fiables et sur le contexte de la relation.

6. Identification du statut PEP

STEADAX peut utiliser les déclarations de l’utilisateur, des sources publiques, des bases de données spécialisées et les informations recueillies lors des contrôles d’identité. L’utilisateur doit répondre sincèrement aux questions relatives à ses fonctions publiques, à ses liens familiaux ou professionnels et informer STEADAX de tout changement pertinent.

7. Évaluation individuelle des risques

Chaque situation est évaluée selon une approche fondée sur les risques. STEADAX peut tenir compte du pays et du niveau de la fonction, de l’étendue des pouvoirs exercés, de l’accès à des fonds publics, de la durée écoulée depuis la fonction, du volume et de la nature des transactions, de l’origine géographique des fonds et de toute information défavorable crédible.

8. Vigilance renforcée

Lorsqu’une PEP ou une personne liée est identifiée, STEADAX peut demander des informations et documents supplémentaires, approfondir la vérification de l’identité et du bénéficiaire effectif, examiner plus précisément l’objet de la relation et renforcer la surveillance des dépôts, échanges, adresses blockchain et moyens de paiement.

9. Origine du patrimoine et des fonds

L’utilisateur peut devoir expliquer comment son patrimoine a été constitué et justifier l’origine précise des fonds utilisés. Les justificatifs peuvent comprendre des déclarations de patrimoine, bulletins de salaire, relevés bancaires, contrats, actes de cession, documents fiscaux, preuves d’investissement ou historiques de transactions blockchain. STEADAX peut refuser des justificatifs incomplets ou non vérifiables.

10. Approbation de la relation

L’ouverture ou la poursuite d’une relation présentant un risque PEP peut être soumise à une approbation interne préalable. Cette approbation n’est accordée que lorsque l’identité, l’origine des fonds, l’objet de la relation et les risques identifiés sont suffisamment compris et que des mesures de maîtrise appropriées peuvent être appliquées.

11. Surveillance continue

Les comptes concernés peuvent faire l’objet d’un examen plus fréquent. STEADAX vérifie notamment si les transactions restent cohérentes avec le profil déclaré, les revenus connus, les fonctions exercées et l’origine des fonds. Toute opération inhabituelle ou incohérente peut entraîner une demande d’information, un retard, une limitation, un refus ou un signalement lorsque cela est requis.

12. Anciennes PEP

La cessation d’une fonction publique n’entraîne pas automatiquement la fin immédiate de la vigilance renforcée. STEADAX continue d’appliquer des mesures adaptées pendant une période déterminée selon le risque résiduel, l’influence encore exercée, les liens conservés et les règles applicables. Le statut est réévalué périodiquement.

13. Refus ou absence de coopération

Si les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues ou vérifiées, STEADAX peut refuser l’inscription, ne pas exécuter une opération, limiter le compte ou mettre fin à la relation. La fourniture d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut également entraîner les mesures prévues par la Politique AML et les Conditions d’utilisation.

14. Confidentialité et conservation

Les informations relatives au statut PEP sont traitées uniquement pour la sécurité, la conformité et le respect des obligations applicables. Elles sont accessibles aux personnes et prestataires autorisés et peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux contrôles, aux obligations de conservation, aux enquêtes ou à la résolution d’un litige.

15. Mise à jour de la politique

STEADAX peut modifier cette Politique afin de tenir compte de l’évolution des risques, des sources de vérification, du service et des exigences applicables. La version publiée sur la plateforme est celle en vigueur.